1.Désignation du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par l’entreprise Catalan Wine Escape – SIRET 522 536 549 00036 – n° TVA intra : FR31522536549 – APE : 7911Z
Capacité de transport en véhicule léger de moins de 9 places délivrée par la Préfecture de Bordeaux –
Immatriculation d’Opérateurs de Voyages et Séjours délivrée par ATOUT France – N° IM066220004
Assurance RCP souscrite auprès de Hiscox – Garantie financière souscrite auprès de Groupama
Adresse postale : Nicolas Menoury – 9 Quai François Batllo – 66000 Perpignan – France – Tél. 06 22 94 81 55
Notre service clients est à votre disposition pour toute question ou demande d’information : par email : nicolas@catalan-wine-escape.com ou par courrier adressé à CATALAN WINE ESCAPE, Nicolas Menoury, 9 quai F. Batllo, 66000 Perpignan
2.Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
2.1 Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et hors ligne des excursions œnotouristiques, ateliers de dégustation et prestations associées proposées par Catalan Wine Escape sur le site www.catalan-wine-escape.com et par tout autre canal de vente (téléphone, email, devis).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation.
2.2 Domaine d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Catalan Wine Escape, qu’elles soient réalisées en circuits partagés ou en prestations privatisées, en incluant les excursions faisant appel à des prestataires partenaires (transport maritime, transport aérien, domaines viticoles, restaurateurs, etc.).
2.3 Modification des CGV
Catalan Wine Escape se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée peut être remise au client sur simple demande.
2.4 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, en particulier au Code du tourisme, au Code de la consommation et au Code civil. La langue du contrat est le français.
Article 3. — Prestations proposées
3.1 Nature des prestations
Catalan Wine Escape propose les catégories de prestations suivantes :
- Excursions viticoles — circuits partagés ou privatisés, avec guide expert
- Circuits premium combinant plusieurs prestataires partenaires (transport maritime, transport aérien, domaines viticoles, restauration)
- Ateliers de dégustation — en groupe, privatisés ou sur mesure
- Prestations sur mesure — conception et organisation de séjours œnotouristiques
3.2 Caractère indicatif des photos et descriptions
Les photographies et visuels présentés sur le site ou dans les brochures sont fournis à titre illustratif uniquement et ne constituent pas un document contractuel. Les programmes détaillés de chaque prestation font foi.
3.3 Aptitude physique et conditions d’accès
Le client reconnaît être en bonne condition physique pour participer aux prestations réservées. Pour les prestations comportant une navigation maritime (bateau, voilier, etc.), le client reconnaît notamment :
- Ne pas présenter de contre-indication médicale à la pratique de la navigation en mer
- Savoir nager ou accepter le port d’un gilet de sauvetage à la demande du skipper
- Ne pas être en état de grossesse avancée sans avis médical préalable
- Être âgé d’au moins 12 ans pour participer à une sortie en mer, sauf accord express de Catalan Wine Escape
Il appartient au client d’informer Catalan Wine Escape de toute condition médicale susceptible d’affecter sa participation avant la réservation.
3.4 Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas admis lors des excursions, en raison des contraintes de sécurité à bord des embarcations et de la présence d’animaux chez certains partenaires.
Article 4. — Prix
4.1 Prix de vente
Les prix affichés sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Pour les circuits privatisés faisant appel à plusieurs prestataires, le devis détaillé transmis au client précise la décomposition des prestations incluses.
4.2 Structure tarifaire des circuits privatisés
Pour les circuits privatisés multi-prestataires (notamment les circuits « Voiles & Vignes » ou « Hélicoptère & Vins »), les coûts de certains prestataires partenaires peuvent être forfaitaires et mutualisés entre les participants. Cette dégressivité est précisée dans le devis transmis au client.
4.3 Modification des prix
Catalan Wine Escape se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix figurant sur la confirmation de commande ou le devis signé par le client est garanti et ne peut être modifié unilatéralement.
4.4 Frais annexes non inclus
Sauf mention expresse contraire dans le descriptif de la prestation, sont exclus des prix :
- Les achats personnels chez les vignerons ou partenaires
- Les consommations supplémentaires non prévues au programme
- L’expédition ou le transport de bouteilles achetées lors de la prestation
- Les assurances annulation ou assistance souscrites par le client
- Les hébergements, sauf mention contraire explicite
Article 5. — Commande et réservation
5.1 Modalités de commande
La commande peut être effectuée via les canaux suivants :
- En ligne sur le site www.catalan-wine-escape.com via la plateforme sécurisée www.elloha.com
- Par email à nicolas@catalan-wine-escape.com avec confirmation écrite par devis
- Par téléphone au 06 22 94 81 55, sous réserve de confirmation écrite dans les 48 heures
Toute modification ou annulation doit être confirmée par écrit (email ou courrier) pour être opposable.
5.2 Validation de la commande
Le contrat est réputé conclu à la réception par le client de la confirmation écrite de commande émise par Catalan Wine Escape, accompagnée du versement des arrhes prévus à l’article 8.
5.3 Modification du nombre de participants
Pour les activités privatisées, toute modification du nombre de participants doit être notifiée par écrit à Catalan Wine Escape :
- Au plus tard 30 jours avant la prestation pour les circuits incluant un prestataire maritime ou aérien
- Au plus tard 15 jours avant la prestation pour les autres activités privatisées
En deçà de ces délais, Catalan Wine Escape se réserve le droit de maintenir la facturation sur la base du nombre de participants initialement confirmé, ou de refuser toute modification si la logistique ne le permet pas.
Un nouveau devis sera émis par nos soins pour accord final dans le cadre d’une augmentation, d’une diminution du nombre de participants ou l’annulation partielle d’une partie de la prestation, et ce, jusqu’à 15 jours avant la prestation. A défaut, le nombre de convives indiqué sur le devis initialement signé sera retenu pour la facturation. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires dans le cas d’un nombre supérieur de personnes présentes qu’initialement prévues. Nous nous réservons le droit de refuser une modification lorsque les délais et la logistique ne le permettent pas. Toute réservation téléphonique ou modification quelque ce soit apportée au dossier doit faire l’objet d’une confirmation écrite, par courrier ou courriel afin d’être recevable.
5.4 Refus de commande
Catalan Wine Escape se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de dépassement des capacités disponibles, de prestation destinée à des personnes mineures non accompagnées, ou en cas de non-respect des conditions des présentes CGV.
Article 6. — Prestations avec prestataires partenaires
| ⚠ IMPORTANT : Les prestations intégrant un prestataire partenaire (navigation maritime, transport aérien, domaine viticole exclusif, restaurateur) sont soumises aux conditions spécifiques détaillées dans le présent article, qui complètent les dispositions générales des présentes CGV. |
6.1 Statut de Catalan Wine Escape vis-à-vis des prestataires partenaires
Catalan Wine Escape agit en qualité d’organisateur de voyages et de séjours au sens du Code du tourisme, immatriculé sous le numéro IM066220004 délivré par Atout France. À ce titre, Catalan Wine Escape coordonne et vend des prestations incluant des services réalisés par des prestataires indépendants (skipper, pilote d’hélicoptère, domaines viticoles, restaurateurs, etc.).
Ces prestataires partenaires interviennent en qualité de sous-traitants ou de co-prestataires indépendants. Chacun est titulaire des licences, certifications et assurances requises par la réglementation française pour l’exercice de son activité (diplôme d’État de capitaine de plaisance, brevet de pilote, licence d’exploitation viticole, etc.).
6.2 CGV des prestataires partenaires
Chaque prestataire partenaire dispose de ses propres conditions générales, notamment en matière de sécurité, de capacité maximale, de comportement à bord et de responsabilité. En acceptant les présentes CGV de Catalan Wine Escape, le client accepte également de se conformer aux règles de sécurité et aux instructions émises par les prestataires partenaires lors de l’exécution de la prestation.
Pour les deux prestataires principaux des circuits premium, les CGV en vigueur sont consultables aux adresses suivantes :
- Turquesa Balades (navigation maritime) : turquesa-balades.fr/conditions-generales-de-vente
- Hélittoral Hélicoptères (transport aérien) : SARL Hélittoral Hélicoptères — Certificat AOC.FR.0117 — Aéroport de Perpignan-Rivesaltes — Tél. 04 65 84 32 68 — info@helittoral.fr — www.helittoral.fr. Leurs conditions spécifiques de vol (météo, poids maximum, règles d’embarquement, responsabilité aérienne) sont communiquées par écrit avant toute réservation et prévalent en matière de sécurité aérienne.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et celles d’un prestataire partenaire, les dispositions les plus protectrices pour la sécurité des participants prévalent. Sur les autres points, les présentes CGV de Catalan Wine Escape s’appliquent en tant qu’organisateur principal.
6.3 Responsabilité sur les prestations partenaires
Catalan Wine Escape, en qualité d’organisateur immatriculé, est responsable de la bonne exécution des prestations vendues, y compris celles confiées à des prestataires partenaires, conformément à l’article L. 211-16 du Code du tourisme, sauf dans les cas suivants :
- Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers extérieur
- Circonstances exceptionnelles au sens de la réglementation (voir article 7)
- Faute ou négligence du client
La responsabilité de Catalan Wine Escape pour les dommages corporels liés à une activité maritime ou aérienne est encadrée par les règles spécifiques applicables à ces activités, notamment le Code des transports et la Convention d’Athènes pour le transport maritime.
6.4 Capacités maximales — prestataires partenaires
| Prestataire | Capacité max. | Obligation du client |
| Turquesa Balades (bateau Menorquin 31) | 6 personnes maximum | Respecter les consignes de sécurité maritime du skipper |
| Hélittoral Hélicoptères — AOC.FR.0117 | 5 personnes ou
selon type d’appareil |
Respecter impérativement les consignes du pilote et la limite de poids |
| Domaines et autres partenaires | Selon accord avec le partenaire | Respecter les règles d’accès aux caves et espaces mis à disposition |
Article 7. — Annulation et modification par Catalan Wine Escape
7.1 Annulation pour force majeure ou circonstances exceptionnelles
Catalan Wine Escape peut être contraint d’annuler ou de modifier une prestation en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :
- Conditions météorologiques dangereuses rendant la prestation impossible ou présentant un risque pour la sécurité des participants
- Défaillance technique d’un prestataire partenaire (panne de l’embarcation, indisponibilité de l’appareil, etc.)
- Arrêt maladie imprévu du guide ou du prestataire principal
- Événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, attentat, grève générale, etc.)
- Décision d’autorité administrative compétente
Dans ces cas, Catalan Wine Escape propose en priorité un report de la prestation à une date convenue d’un commun accord. En l’absence de date de report possible, un remboursement intégral des sommes versées est effectué dans un délai de 14 jours.
| Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à Catalan Wine Escape en cas d’annulation pour les motifs listés au présent article 7.1. |
7.2 Procédure spécifique — Annulation météo maritime
Pour les prestations incluant une navigation en mer ou en hélicoptère, la procédure d’annulation météo est la suivante :
- La décision d’annulation ou de modification de la sortie est prise conjointement par Catalan Wine Escape et le partenaire, sur la base des prévisions météorologiques officielles (Météo France) et de l’appréciation professionnelle du partenaire.
- Cette décision est notifiée au client au plus tard la veille au soir de la prestation, sauf dégradation brutale des conditions météo survenant le matin même, auquel cas la décision est prise avant le départ effectif.
- En cas d’annulation du seul volet maritime ou aérien, Catalan Wine Escape propose : (a) le maintien du programme terrestre avec remboursement partiel correspondant au coût du prestataire maritime, ou (b) le report intégral de la journée à une date convenue, ou (c) en l’absence de solution, le remboursement intégral.
- En cas d’annulation partielle (volet maritime ou aérien annulé, volet terrestre maintenu), le remboursement partiel est calculé sur la base du coût réel du prestataire, conformément à la décomposition tarifaire figurant au devis.
7.3 Annulation pour nombre de participants insuffisant
Pour les circuits partagés, Catalan Wine Escape se réserve le droit d’annuler la prestation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Le client est notifié au plus tard 3 jours avant la prestation et se voit proposer un report ou un remboursement intégral.
7.4 Modification du programme par Catalan Wine Escape
Catalan Wine Escape peut être amené à modifier le programme d’une prestation (domaine visité, itinéraire, restaurateur) en raison d’indisponibilités chez ses partenaires. Dans ce cas, les prestations initialement prévues sont remplacées par des prestations de qualité équivalente, sans compensation financière.
Article 8. — Annulation et modification par le client
8.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour la vente à distance, les prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée étant expressément exclues de ce droit.
8.2 Politique d’annulation par le client — Circuits partagés
En cas d’annulation par le client d’un circuit partagé, les frais de retenue suivants s’appliquent :
| Délai avant la prestation | Retenu par Catalan Wine Escape |
| Plus de 30 jours avant la prestation | Remboursement intégral |
| De 30 à 15 jours avant la prestation | 30 % du prix total retenu |
| De 15 à 7 jours avant la prestation | 50 % du prix total retenu |
| De 7 jours à 72h avant la prestation | 70 % du prix total retenu |
| Moins de 72h ou non-présentation | 100 % retenu — aucun remboursement |
8.3 Politique d’annulation par le client — Activités privatisées
Pour les activités privatisées (comprenant un ou plusieurs prestataires partenaires), des frais de retenue plus importants s’appliquent en raison des coûts engagés irrévocablement :
| Délai avant la prestation | Retenu par Catalan Wine Escape |
| Plus de 30 jours avant la prestation | Remboursement intégral (arrhes restituées) |
| De 30 à 21 jours avant la prestation | 30 % du prix total retenu |
| De 21 à 10 jours avant la prestation | 60 % du prix total retenu |
| De 10 jours à 5 jours avant la prestation | 80 % du prix total retenu |
| Moins de 5 jours ou non-présentation | 100 % retenu — aucun remboursement |
| ⚠ RECOMMANDATION : Catalan Wine Escape recommande vivement à ses clients de souscrire une assurance annulation voyage auprès d’un assureur de leur choix, couvrant notamment les annulations pour motif médical, familial ou professionnel. Cette assurance est souscrite directement par le client et n’est pas incluse dans le prix des prestations. |
8.4 Procédure d’annulation
Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (email à nicolas@catalan-wine-escape.com ou courrier recommandé avec accusé de réception) et préciser le nom du client, la date de la prestation et la référence de la commande. La date retenue est celle de réception de la notification écrite.
Le remboursement, déduction faite des frais de retenue applicables, est effectué par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’annulation valide.
Article 9. — Paiement
9.1 Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont les suivantes selon le type de prestation :
Circuits et ateliers partagés :
- Paiement intégral exigible à la confirmation de la commande
Circuits privatisés et prestations sur mesure :
- 30 % du montant total à la signature du devis (arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil)
- Solde exigible au plus tard 10 jours avant la date de la prestation
- Pour les prestations incluant un prestataire partenaire avec réservation urgente, des conditions de paiement spécifiques peuvent être précisées au devis
9.2 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire via la plateforme sécurisée elloha.com ou lien SumUp
- Virement bancaire (RIB disponible sur demande)
- Chèque bancaire (à l’ordre de Catalan Wine Escape, avec confirmation de réservation sous réserve d’encaissement)
9.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de l’échéance convenue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce
- La possibilité pour Catalan Wine Escape de suspendre ou d’annuler la prestation commandée
Article 10. — Responsabilité
10.1 Responsabilité de Catalan Wine Escape
En qualité d’organisateur immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours (N° IM066220004), Catalan Wine Escape est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l’article L. 211-16 du Code du tourisme.
La responsabilité de Catalan Wine Escape ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat
- Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
- Faute, négligence ou comportement du client
- Non-respect par le client des instructions de sécurité des prestataires partenaires
10.2 Responsabilité des prestataires partenaires
Chaque prestataire partenaire (skipper, pilote, domaine viticole, restaurateur) est responsable de la partie de la prestation qu’il exécute, dans le cadre de sa propre réglementation et de ses propres assurances professionnelles.
Pour la navigation maritime : la responsabilité du transporteur maritime est encadrée par le Code des transports et, le cas échéant, par la Convention d’Athènes. Le skipper, titulaire d’un diplôme d’État, dispose de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle.
Pour le transport aérien : la responsabilité d’Hélittoral Hélicoptères est encadrée par le Code de l’aviation civile et la Convention de Montréal. Le pilote, titulaire de toutes les certifications requises (AOC.FR.0117), dispose de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle.
10.3 Responsabilité individuelle — Alcool et comportement
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Catalan Wine Escape décline toute responsabilité en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool par le client à l’issue de la prestation. Un crachoir est systématiquement mis à disposition lors des dégustations.
Catalan Wine Escape se réserve le droit d’interrompre immédiatement toute prestation et de reconduire le client à son point de départ à ses frais si :
- Le comportement du client met en danger sa sécurité ou celle des autres participants ou prestataires
- Le client est en état d’ébriété manifeste
- Le client consomme des stupéfiants ou commet toute infraction
- Le client cause des dégradations chez un prestataire partenaire
Dans ces cas, aucun remboursement n’est dû et Catalan Wine Escape se réserve le droit de demander réparation pour les dommages causés.
Article 11. — Réclamations et règlement des litiges
11.1 Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la prestation, par email à nicolas@catalan-wine-escape.com ou par courrier adressé à : Catalan Wine Escape — Nicolas Menoury — 9 Quai François Batllo — 66000 Perpignan.
Catalan Wine Escape s’engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée sous 30 jours.
11.2 Compétence juridictionnelle
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément aux règles du Code de procédure civile.
Article 12. — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, coordonnées, informations médicales le cas échéant) sont traitées par Catalan Wine Escape en qualité de responsable de traitement, exclusivement aux fins d’exécution de la prestation commandée et de la relation commerciale.
Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable (5 ans pour les pièces comptables) et ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception des prestataires partenaires strictement nécessaires à l’exécution de la prestation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerceable par email à nicolas@catalan-wine-escape.com.
Pour toute question relative à la protection des données, consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur www.catalan-wine-escape.com/politique-confidentialite
Article 13. — Assurances
13.1 Assurances souscrites par Catalan Wine Escape
Catalan Wine Escape est titulaire des assurances professionnelles suivantes :
- Responsabilité civile professionnelle — Hiscox
- Garantie financière au titre de l’immatriculation Atout France — Groupama
- Assurance responsabilité civile pour le transport de passagers en véhicule léger
13.2 Assurances des prestataires partenaires
Chaque prestataire partenaire est assuré pour l’exercice de son activité professionnelle (assurance RC skipper pour Turquesa Balades, assurance aéronautique pour Hélittoral Hélicoptères — AOC.FR.0117). Les attestations d’assurance peuvent être communiquées sur demande.
13.3 Assurance annulation — Recommandation au client
Catalan Wine Escape recommande vivement à l’ensemble de ses clients la souscription d’une assurance annulation voyage et rapatriement auprès de leur assureur habituel ou d’un assureur spécialisé, couvrant notamment :
- L’annulation pour motif médical ou accident
- L’annulation pour motif professionnel imprévu
- Les frais médicaux et de rapatriement lors de l’activité
Le partenaire assurance de Turquesa Balades (Ouest Assurances Plaisance) propose une couverture spécifique aux activités nautiques, consultable sur : www.ouest-assurances-plaisance.fr
Article 14. — Dispositions finales
14.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, ainsi que le devis ou la confirmation de commande, acceptés par le client, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit.
14.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur. La clause concernée serait remplacée par une disposition légale la plus proche possible de l’intention des parties.
14.3 Archivage
Catalan Wine Escape archive les commandes, confirmations et échanges contractuels sur support durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve en cas de litige.
CGV Version 2026