1.Désignation du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par l’entreprise Catalan Wine Escape – SIRET 522 536 549 00036 – n° TVA intra : FR31522536549 – APE : 7911Z
Capacité de transport en véhicule léger de moins de 9 places délivrée par la Préfecture de Bordeaux –
Immatriculation d’Opérateurs de Voyages et Séjours délivrée par ATOUT France – N° IM066220004
Assurance RCP souscrite auprès de Hiscox – Garantie financière souscrite auprès de Groupama
Adresse postale : Nicolas Menoury – 9 Quai François Batllo – 66000 Perpignan – France – Tél. 06 22 94 81 55
Notre service clients est à votre disposition pour toute question ou demande d’information : par email : nicolas@catalan-wine-escape.com ou par courrier adressé à CATALAN WINE ESCAPE, Nicolas Menoury, 9 quai F. Batllo, 66000 Perpignan
2.Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
2.1. Objet des conditions générales de vente (désignées ci-après par les « CGV »)
Les CGV sont applicables à la vente en ligne des excursions et activités proposées par CATALAN WINE ESCAPE, sur le site Internet www.catalan-wine-escape.com ci-après « le site», dont l’accès est libre, gratuit et ouvert à tout internaute. La commande effective des excursions, ateliers de dégustations et autres activités proposées par CATALAN WINE ESCAPE est ouverte à tout internaute majeur respectant les conditions générales d’utilisation de site. Les modalités de commande en ligne sont définies et détaillées à l’article 6 des présentes CGV.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des excursions et activités proposées par CATALAN WINE ESCAPE, désigné ci-après par « le vendeur », aux acheteurs (désigné ci-après par « le client »). Les CGV constituent, avec le récapitulatif de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues, mailings promotionnels, annonces de presse, ou photographies des prestations qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les sites sont rédigées en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur les sites de CATALAN WINE ESCAPE où elles peuvent être consultées. Ces CGV peuvent également être communiquées à tout client sur simple demande par téléphone, courrier postal ou courrier électronique. Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation, au sens de l’article 6.1.2 des présentes CGV, vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation préalable et expresse du vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV qui sont applicables sont celles qui sont valables à la date de la commande, et dont une copie datée de ce jour peut être remise à l’acheteur sur simple demande.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant « t » de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de ces mêmes conditions ultérieurement. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait non plus valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à s’appliquer.
3.Prestations vendues
Les excursions, les ateliers de dégustation et autres activités offertes à la vente et présentées sur le site font chacune l’objet d’un texte descriptif rédigé par CATALAN WINE ESCAPE, et qui mentionne leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces excursions, les ateliers de dégustation et autres activités sont offertes dans la limite des disponibilités. Chaque offre commerciale est accompagnée d’un descriptif établi par CATALAN WINE ESCAPE. Les prix sont TTC et incluent les prestations telles que mentionnées. Chaque visite de château ou domaine est accompagnée d’une ou plusieurs dégustations. Les visites des châteaux sont effectuées en langue anglaise et en langue française. Les ateliers de dégustation sont disponibles uniquement en langue française. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. Les photographies illustrant les excursions et activités ne constituent pas un document contractuel. Elles ne sont utilisées qu’à titre illustratif, compte tenu de la nature des services proposés.
4.Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune excursion ou activité figurant sur le site, en € (euros) et toutes taxes comprises. Le tarif de nos services qui s’applique est celui valable au jour de la commande, tel qu’affiché sur le site. En cas de promotion par les prix, CATALAN WINE ESCAPE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande avant validation définitive de celle-ci.
4.2. Modification des prix
CATALAN WINE ESCAPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix valable au jour de la commande.
5.Offre
5.1. Domaine
Certaines offres proposées dans les brochures, catalogues ou les mailings peuvent ne pas être disponibles sur le site Internet. Les excursions et activités et les prix proposés sur les sites peuvent être exclusifs et différents des offres de vente à distance proposées dans les brochures, catalogues, les mailings, ou par téléphone.
5.2. Durée
Les offres de vente des excursions et activités présentées sur le site sont valables tant que les offres figurent sur le site et dans la limite des places disponibles à défaut d’indication de durée particulière.
5.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, par la confirmation du contenu du panier, après acceptation des conditions générales de vente préalablement soumises à son examen.
6.Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir validé son panier virtuel qui indique les excursions, les ateliers de dégustation et autres activités sélectionnées et les quantités souhaitées, termine et valide sa commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement sur le site www.elloha.com Le consommateur effectue le règlement de sa commande en ligne, par carte bancaire au moyen d’un paiement sécurisé.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur, qui se réserve le droit de la refuser.
6.3. Validation de la commande
CATALAN WINE ESCAPE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées excèdent le nombre de places disponibles pour chacune des excursions ou activités à la vente ou si la vente a été faite pour des personnes mineures pour leur usage propre ou non encadrée par un adulte responsable. CATALAN WINE ESCAPE se réserve le droit d’annuler les prestations de visites en circuit partagé dans le cas où le nombre de participants ne serait pas suffisant. Les participants se verraient alors proposé une solution de remplacement ou le remboursement de la totalité de la prestation. Aucune compensation, de quelque ordre quelle soit, ne pourra être recevable de la part des participants. CATALAN WINE ESCAPE se réserve également le droit de modifier le programme des châteaux ou domaines visités ou des vins dégustés étant dépendant des disponibilités ou annulations de ses châteaux et domaines partenaires. Dans ce cas, les prestations initialement commandées seront remplacées par des prestations équivalentes.
6.4 Définition du nombre de personnes conviées
Un nouveau devis sera émis par nos soins pour accord final dans le cadre d’une augmentation, d’une diminution du nombre de participants ou l’annulation partielle d’une partie de la prestation, et ce, jusqu’à 15 jours avant la prestation. A défaut, le nombre de convives indiqué sur le devis initialement signé sera retenu pour la facturation. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires dans le cas d’un nombre supérieur de personnes présentes qu’initialement prévues. Nous nous réservons le droit de refuser une modification lorsque les délais et la logistique d’approvisionnement ne le permettent pas. Toute réservation téléphonique ou modification quelque se soit apportée au dossier doit faire l’objet d’une confirmation écrite, par courrier, télécopie ou courriel afin d’être recevable.
7.Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est réputé formé et conclu au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande, au sens de l’article 6.1.2 des présentes.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des transactions en ligne, des récapitulatifs de commande et des factures est effectué sur support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, récapitulatifs de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Politique d’Annulation
Compte tenu de la nature des services proposés par l’entreprise CATALAN WINE ESCAPE, et en vertu des dispositions de l’article L. 121-21-8 – 12° du Code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, reproduit ci-après : « Art. L. 121-21-8.-Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :(…) « 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; Cependant, CATALAN WINE ESCAPE offre à l’ensemble de ses clients une garantie d’annulation spécifique. Si le client est dans l’incapacité d’assister à une excursion ou une activité préalablement réservée et payée, il dispose de la possibilité d’annuler sa commande. Le client peut alors bénéficier de la garantie d’annulation dont les modalités sont détaillées ci-après :
- De 30 jours à 15 jours avant le départ : 30% du prix total sera retenu
- De 15 jours à 7 jours avant le départ : 50% du prix total sera retenu
- De 7 jours à 72h avant le départ : 70% du prix total sera retenu.
- De 72h au jour du départ : Pas de remboursement.
Dans tout autre cas d’annulation due à des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la situation sera étudiée au cas par cas. Cette garantie contractuelle d’annulation, est exercée par l’envoi d’un email à l’adresse: nicolas@catalan-wine-escape.com. Le vendeur s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation ou la faculté d’annulation a valablement été exercé dans les conditions ci-dessus énoncées. Le remboursement du consommateur sera effectué par virement bancaire, et aux coordonnées communiquées par le consommateur au jour de sa commande.
En revanche, il est expressément précisé qu’en cas d’absence du client au jour de l’excursion ou de l’activité commandée, sans que sa réservation ait fait l’objet d’une annulation préalable dans les conditions ci-dessus énoncées, CATALAN WINE ESCAPE conservera, à titre d’indemnité, le règlement effectué par le client au jour de la commande. Cette indemnité venant compenser le préjudice lié à l’exposition des frais nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.
8.Paiement
8.1. Modalités de paiement
- Concernant les excursions viticoles :
- Circuits partagés: le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande, avant la prestation.
- Circuits privatifs et sur mesure: 30% du montant total de la prestation est demandé en guise d’arrhes pour le montage du circuit. Paiement intégral à la validation du circuit par le client ou selon les conditions spéciales proposées sur le devis.
- Concernant les ateliers de dégustation :
- Ateliers partagés: le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande, avant la prestation.
- Ateliers privatifs et sur mesure: 30% du montant total de la prestation est demandé en guise d’arrhes pour le montage de l’atelier. Paiement intégral à la validation de l’atelier par le client.
8.2. Sécurisation du paiement
Le site permet au client de passer commande et de valider la commande en ligne en réglant par carte bancaire auprès du site sécurisé www.elloha.com ou via un lien SumUp. Un paiement par virement est également possible, RIB disponible sur simple demande. Le vendeur s’engage à exécuter les excursions et activités commandées au jour prévu dans l’offre commerciale agréée par le client. Les excursions et activités commandées sont exécutées selon le descriptif détaillé pour chacune de nos offres en ligne, et accepté par le consommateur lors de la validation de sa commande. Toute réclamation doit être formulée par le consommateur à CATALAN WINE ESCAPE le jour même de l’exécution des prestations ou le premier jour ouvré suivant au plus tard.
Le consommateur devra adresser toute éventuelle réclamation à CATALAN WINE ESCAPE auprès du Service clientèle. Par courrier adressé à: CATALAN WINE ESCAPE, Nicolas Menoury, 9 quai François Batllo 66000 Perpignan ou par email : nicolas@catalan-wine-escape.com
8.3. Retard de paiement et pénalités
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date de la facturation seront automatiquement et de plein droit acquises à Catalan Wine Escape, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que Catalan Wine Escape serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En outre, Catalan Wine Escape se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les prestations commandées par l’Acheteur.
8.4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
9.Responsabilité
9.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité de CATALAN WINE ESCAPE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. CATALAN WINE ESCAPE ne saurait non plus être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication. Par ailleurs, nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur les sites, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Les photographies des excursions et activités, utilisées à titre illustratif, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Enfin, il est rappelé que lors de sa commande, le client doit communiquer une adresse mail valide. La communication de l’adresse mail valide s’opère sous la seule responsabilité du client qui en saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide, erronée ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.
9.2. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, le règlement versé à la commande reste acquis à CATALAN WINE ESCAPE à titre d’indemnité.
9.3. Responsabilité individuelle
CATALAN WINE ESCAPE décline toute responsabilité en cas de conduite du client en état d’ébriété à la suite de la prestation. Les éventuels conducteurs ne doivent pas ingérer d’alcool. Il est rappelé qu’un crachoir est mis à disposition systématiquement lors des dégustations de vin qui sont offertes dans un cadre de découverte et d’explication. CATALAN WINE ESCAPE se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours en cas de dégradation ou d’infraction commise par le client (comme l’usage de stupéfiants), ou si le comportement du client met en péril la sécurité du chauffeur et des autres passagers. En cas d’ébriété manifeste, CATALAN WINE ESCAPE se réserve le droit de refuser la suite de la prestation pour le(s) client(s) concerné(s) qui devront retourner à leur point de départ à leur(s) propre(s) frais et leur propre moyen. CATALAN WINE ESCAPE se réserve le droit de demander des réparations en cas de dégradations commises par l’un de ses clients.
9.4. Responsabilités pour les transports indépendants affrétés par Catalan Wine Escape
Dans le cadre de l’achat de transports annexes (train, bus, taxi…), Catalan Wine Escape agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et le Client. La responsabilité de Catalan Wine Escape ne saurait se substituer à celle des transporteurs assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, Catalan Wine Escape ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables au Client.
Les modifications d’horaires ou d’itinéraires, d’escales, retards, correspondances manquées, annulations de trajets font partie des contraintes spécifiques du transport. Catalan Wine Escape ne pourra être tenu pour responsable pour les cas précités, ainsi que pour tous faits imputables à des cas fortuits ou des cas de force majeure, (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents techniques etc.), du fait de tiers ou du Client (présentation après l’heure de convocation, refus d’embarquement pour non-respect des formalités de police, santé ou douane, non présentation à l’embarquement etc.).
Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post transports annexes etc.) restent à la charge du Client.
9.5. Animaux de compagnie
Du fait de la présence d’animaux chez nos partenaires, Il n’est malheureusement pas possible de venir en excursion avec votre animal de compagnie, afin d’assurer le bien-être et le confort de chacun, et de nos meilleurs compagnons en premier.
10.Clause résolutoire
Comme il est dit à l’article 6.3 des présentes, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandés excèdent le nombre de places disponibles pour chacune des excursions et activités offertes à la vente. Par ailleurs, et pour des raisons d’empêchement légitimes assimilables à la force majeure ou au fait du tiers (et notamment en cas de défaillance du véhicule, d’arrêt maladie impromptu du guide, de conditions climatiques dangereuses, etc.) CATALAN WINE ESCAPE s’engage à rembourser intégralement le client du coût des prestations commandées. La résolution de la commande dans les cas prévus à l’article 6.3 des présentes CGV sera notifiée au consommateur par email dans les meilleurs délais, et le remboursement du règlement effectué diligenté.
11.Règlement des litiges
11.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à CATALAN WINE ESCAPE auprès du Service clientèle. Par courrier adressé à: CATALAN WINE ESCAPE, Nicolas Menoury, 9 Quai François Batllo, 66000 Perpignan – France
ou par email : nicolas@catalan-wine-escape.com
11.2. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif à l’exécution du contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution des excursions ou activités commandées.
12.Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée sans formalités spécifiques. Notre service clients se tient à votre disposition à cette fin.